• conditions de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de photographie de mariage réalisées par Thomas Marc (« le Photographe ») pour des clients particuliers (« le Client »).

Le devis accepté par le Client précise les caractéristiques particulières de la prestation : date, horaires, lieu(x), formule choisie, livrables, options et prix. Le devis et les présentes CGV constituent un ensemble contractuel.

En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Photographe réalise une prestation de photographie de mariage et délivre les photographies correspondantes.

La prestation est personnalisée selon le devis. Toute demande supplémentaire ou modification substantielle après signature peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 2 – Réservation et formation du contrat

La réservation de la date devient ferme à compter de l’acceptation du devis et du versement de l’acompte prévu au devis, sous réserve de l’encaissement effectif de celui-ci.

Le photographe ne réserve définitivement une date qu’à réception de l’acompte. Une option ou une promesse orale ne constitue pas une réservation ferme.

Le contrat est conclu lorsque le devis est accepté et signé par le Client et que l’acompte prévu a été versé, sauf stipulation contraire expresse.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté. Ils comprennent uniquement les prestations et livrables expressément mentionnés dans celui-ci.

Sauf indication contraire au devis, le paiement est organisé comme suit :

·       acompte de 30 % à la commande ;

·       solde de 70 % au plus tard le jour de la prestation.

Le photographe peut prévoir un échéancier différent dans le devis. Le Client est informé du montant et de l’échéance de chaque règlement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Pour un client consommateur, l’acompte est expressément qualifié d’acompte et non d’arrhes. Cette qualification doit être conservée dans le devis et le contrat.

Article 4 – Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement autorise le Photographe, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, à suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au règlement des sommes dues, sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées conformément aux dispositions impératives du Code de commerce. L’indemnité forfaitaire est de 40 € lorsque les conditions légales sont réunies.

Le défaut de paiement ne transfère aucun droit supplémentaire au Client sur les photographies.

Article 5 – Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à communiquer au Photographe, dans un délai raisonnable avant le mariage, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : horaires définitifs, adresses, coordonnées des lieux, personnes importantes, contraintes particulières, déroulement de la journée et éventuelles restrictions photographiques.

Le Client doit signaler toute contrainte particulière susceptible d’affecter la prestation : cérémonie avec interdiction de photographier, règles du lieu, accès restreint, présence de personnes ne souhaitant pas être photographiées, etc.

Le photographe réalise la prestation selon son approche artistique et documentaire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de son portfolio et de son style avant la commande.

Article 6 – Style artistique et sélection des photographies

Le Photographe conserve la maîtrise artistique de la prise de vue, du choix des images livrées, du tri, du traitement et de la cohérence générale de la galerie.

Le nombre de photographies indiqué dans le devis constitue un engagement de livraison lorsque celui-ci est chiffré. Lorsqu’aucun nombre minimal n’est prévu, le Photographe livre une sélection cohérente des photographies jugées techniquement et artistiquement pertinentes.

Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention expresse au devis.

Le Client reconnaît que les différences de rendu entre les photographies de référence et les conditions réelles de prise de vue (météo, lumière, lieu, contraintes horaires, comportement des personnes, etc.) ne constituent pas, à elles seules, un défaut d’exécution.

Article 7 – Matériel et sécurité des fichiers

Le photographe met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser la prise de vue, notamment, lorsque son matériel le permet, l’utilisation de boîtiers à double emplacement mémoire et de matériel photographique de secours.

Ces mesures constituent des précautions professionnelles et ne peuvent garantir l’absence absolue de panne, perte ou corruption de données.

En cas d’incident technique affectant une partie des photographies, le Photographe met en œuvre les moyens raisonnables dont il dispose pour récupérer les données et limiter les conséquences de l’incident.

Article 8 – Livraison et archivage

Sauf disposition contraire du devis, les photographies numériques sont livrées au format JPEG par galerie en ligne.

Le délai maximal de livraison est de 1 mois à compter du paiement intégral du solde, sauf délai différent indiqué dans le devis.

Le Client doit télécharger et sauvegarder les photographies dès leur mise à disposition. Le Photographe peut conserver une copie de sécurité pendant une durée maximale de 6 mois après la livraison, sans que cette conservation constitue une obligation d’archivage.

À l’expiration de cette période, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis. La responsabilité de la conservation durable des photographies livrées incombe au Client.

Article 9 – Déplacements, repas et frais

Les frais inclus dans la prestation sont ceux indiqués au devis.

Lorsque le devis prévoit des frais kilométriques, de péage, de stationnement, d’hébergement ou de repas, ceux-ci sont facturés selon les conditions prévues au devis.

Pour une prestation couvrant une amplitude importante, notamment un mariage sur une journée complète, les conditions relatives au repas du photographe peuvent être précisées dans le devis.

Article 10 – Modification, report et changement de lieu

Toute modification de la date, des horaires ou du lieu doit être signalée dès que possible et nécessite l’accord du Photographe.

Un report peut être accepté selon les disponibilités du photographe. En cas de report, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle date lorsque celle-ci est acceptée par le Photographe, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues au devis.

Lorsque la nouvelle date n’est pas disponible, le report peut être traité comme une annulation de la date initialement réservée.

Article 11 – Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de la prestation par écrit. Compte tenu de la réservation exclusive d’une date de mariage et de l’impossibilité de la commercialiser simultanément pour un autre Client, les conséquences financières de l’annulation sont appréciées selon la date à laquelle elle intervient et les stipulations du devis.

Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, les parties conviennent du principe suivant :

·       annulation plus de 12 mois avant la date : l’acompte reste acquis au Photographe au titre de l’immobilisation de la date, sous réserve des règles impératives applicables ;

·       annulation entre 12 mois et 6 mois avant la date : l’acompte reste acquis et une indemnité complémentaire peut être due à hauteur des frais et pertes effectivement justifiables liés à l’annulation ;

·       annulation moins de 6 mois avant la date : le Photographe peut demander réparation du préjudice effectivement subi, notamment lorsque la date ne peut raisonnablement être réattribuée, sous réserve du contrôle éventuel du juge et des règles protectrices du consommateur.

Le Photographe s’efforce, lorsqu’une annulation intervient suffisamment tôt, de rechercher une nouvelle réservation pour la date concernée. Toute somme éventuellement récupérée grâce à une nouvelle réservation peut être prise en compte dans l’évaluation du préjudice, afin d’éviter une double indemnisation.

Article 12 – Annulation par le photographe

En cas d’empêchement sérieux et justifié du Photographe, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais et recherche en priorité une solution de remplacement par un photographe professionnel de niveau compatible avec la prestation.

Le remplacement est soumis à l’accord du Client lorsque les circonstances permettent de recueillir cet accord.

Si aucun remplacement raisonnable n’est possible et que l’exécution de la prestation devient impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées au Client, sans préjudice des règles applicables en matière de force majeure.

Le Photographe ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes liées à l’annulation lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi.

Article 13 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et fournit, lorsque cela est possible, tout élément permettant de justifier l’empêchement.

En cas d’empêchement temporaire, les obligations sont suspendues dans les conditions prévues par la loi. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Article 14 – Droits d’auteur

Le Photographe demeure titulaire de ses droits d’auteur sur les photographies. Le paiement de la prestation, la remise des fichiers et la livraison de supports physiques n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle.

La licence d’utilisation accordée au Client est définie à l’article suivant. Toute cession ou transmission de droits d’auteur doit être expressément définie quant aux droits concernés, à leur destination, à leur étendue, au territoire et à la durée.

Article 15 – Licence d’utilisation accordée au Client

Après paiement intégral de la prestation, le Photographe accorde au Client une licence non exclusive, pour un usage privé et familial, sur les photographies livrées.

Cette licence autorise :

·       les tirages personnels et familiaux ;

·       la création d’albums, livres photo, tableaux et autres supports à usage privé ;

·       le partage sur les réseaux sociaux à titre personnel ;

·       la publication sur un site personnel ou familial, sans exploitation commerciale.

La licence est accordée pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, dans les limites des usages ci-dessus.

Toute exploitation commerciale, publicité, publication par une entreprise, revente, licence à un tiers, concours rémunéré ou utilisation promotionnelle d’une marque nécessite l’autorisation préalable du Photographe et, le cas échéant, une licence ou cession de droits distincte.

La transmission des fichiers à un prestataire chargé de réaliser un album ou un tirage pour le compte du Client est autorisée uniquement pour cette finalité et sans droit d’exploitation propre du prestataire.

Article 16 – Respect de l’intégrité des photographies

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des photographies.

Les recadrages rendus nécessaires par les formats des réseaux sociaux sont autorisés lorsqu’ils ne dénaturent pas l’image. L’application de filtres, retouches, montages, suppressions d’éléments ou modifications substantielles est soumise à l’accord préalable du Photographe.

Le Client ne doit pas supprimer ou altérer la signature, le crédit ou les mentions permettant d’identifier le Photographe lorsqu’ils sont présents.

Article 17 – Droit à l’image et autorisation de publication

La présence de personnes sur les photographies ne vaut pas autorisation générale de publication par le Photographe. Le droit à l’image des personnes photographiées doit être respecté.

L’autorisation éventuelle donnée au Photographe d’utiliser certaines photographies à des fins de promotion de son activité fait l’objet d’un accord distinct et suffisamment précis, notamment concernant les supports et les finalités.

Le refus de cette autorisation n’a aucune incidence sur le prix ou l’exécution de la prestation.

Article 18 – Données personnelles

Les données communiquées par le Client sont utilisées pour la gestion de la commande, la facturation, l’organisation de la prestation, les échanges avec le Client et, lorsque cela est applicable, le respect des obligations comptables et légales.

Le Client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données en contactant le Photographe à l’adresse électronique indiquée dans les présentes CGV.

Les données ne sont pas cédées à des fins commerciales à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service, dans la mesure strictement nécessaire.

Article 19 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Photographe par écrit dans un délai raisonnable après la constatation du problème, en précisant les faits concernés et, lorsque cela est pertinent, les photographies ou fichiers concernés.

Le Photographe s’engage à examiner toute réclamation de bonne foi et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Article 20 – Médiation de la consommation

Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Photographe et en l’absence de solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Photographe.

Article 21 – Droit de rétractation

Lorsque la réglementation prévoit un droit de rétractation pour le Client consommateur, les informations et modalités correspondantes sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Pour une prestation photographique de mariage réservée à une date ou à une période déterminée, le droit de rétractation peut être exclu lorsqu’elle relève de l’exception légale applicable aux activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Le contrat doit alors informer clairement le Client de cette absence de droit de rétractation.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les informations précontractuelles légalement requises doivent être communiquées au Client sur un support durable.

Article 22 – Responsabilité

La responsabilité du Photographe est appréciée conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client consommateur de ses droits impératifs.

Le Photographe ne peut être responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou tardives communiquées par le Client, de contraintes imposées par le lieu de réception ou de cérémonie, ou du comportement de tiers, lorsque ces éléments échappent à son contrôle.

Le Photographe ne garantit pas la réalisation de photographies particulières demandées par le Client lorsque celles-ci sont rendues impossibles par les conditions réelles de la journée.

Article 23 – Propriété des supports physiques

Lorsqu’un album, tirage, tableau ou autre support physique est commandé, le Client devient propriétaire du support matériel après paiement intégral. Cette propriété matérielle n’emporte aucun transfert des droits d’auteur sur les photographies.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur conserve le droit de recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation.

À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 25 – Acceptation

La signature du devis et, lorsque cela est prévu, des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte sans réserve, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ANNEXE – Autorisation distincte d’utilisation des photographies à des fins promotionnelles : ces dispositions apparaissent sur le contrat

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